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La loi et les animaux Déclaration Universelle des Droits de l' AnimalLa Déclaration Universelle des Droits de l'Animal a été proclamée solennellement à Paris, le 15 octobre 1978, à la Maison de l'Unesco.
Son texte révisé par la Ligue Internationale des Droits de l'Animal en 1989, a été rendu public en 1990... Suite... |
La règlementation applicable aux animaux dits dangereux
La réglementation relative aux chiens dits dangereux est issue de :
- la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux;
- l'arrêté du 27 avril 1999pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux...
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La réglementation relative aux fourrièresChaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (article L. 211-24 du Code rural... Suite... |
Législation sur la répression des mauvais traitements envers les animauxL'infraction de mauvais traitements envers un animal domestique, prévue à l'article R. 654-1 du Code pénal, est punie d'une peine d'amende dont le montant maximum est de 750 euros... Suite... |
Divagation des animauxIl est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural... Suite... |
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